Récupérer son dossier médical auprès d’un hôpital public

Vous avez été hospitalisé. Ou un proche l'a été. Vous avez besoin du compte-rendu d'hospitalisation, des résultats d'examens, ou du dossier complet pour un second avis médical. C'est votre droit. Et comme souvent avec les droits, l'exercer demande un peu de méthode.

1. Votre droit d'accès : ce que dit la loi

La loi du 4 mars 2002 — dite loi Kouchner — garantit à tout patient l'accès à l'ensemble de son dossier médical. Ce droit est direct : vous n'avez pas à justifier votre demande ni à en expliquer le motif. L'hôpital ne peut pas vous demander pourquoi vous voulez votre propre dossier. Il peut en revanche vous faire attendre un certain temps, légalement.

2. Ce que contient le dossier

Le dossier médical comprend : comptes-rendus d'hospitalisation, résultats d'examens biologiques, comptes-rendus d'imagerie (radio, IRM, scanner), ordonnances, fiches de consultation, et formulaires de consentement.

Ce qu'il ne contient pas toujours : les notes personnelles du médecin, les informations concernant des tiers, et les données recueillies auprès de proches dans le cadre d'un suivi psychiatrique — qui font l'objet de règles spécifiques.

3. Comment formuler la demande

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l'établissement ou au médecin responsable du service. Mentionnez vos nom, prénom, date de naissance, les dates d'hospitalisation concernées, et précisez si vous souhaitez une consultation sur place ou l'envoi de copies. Joignez une copie de votre pièce d'identité. Certains hôpitaux ont un formulaire dédié — vérifiez sur leur site avant d'envoyer.

4. Les délais légaux

⏱ 8 jours ouvrés pour les informations datant de moins de 5 ans.
2 mois pour les dossiers plus anciens.

Si le délai est dépassé sans réponse, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Ce n'est pas une procédure agréable, mais elle fonctionne.

5. Les frais de reproduction

L'accès au dossier est gratuit si vous consultez sur place. Les copies peuvent être facturées à un coût "raisonnable" selon la loi — ce qui laisse une marge d'interprétation assez large. Certains hôpitaux facturent quelques euros, d'autres plusieurs dizaines. Demandez le tarif avant de valider votre mode de réception.

💡 À retenir
– Durée de conservation : 20 ans à compter du dernier séjour. 28 ans pour les mineurs, à compter de leurs 18 ans.
– En cas de refus : saisir la CADA, puis le tribunal administratif.
– Pour un proche décédé : les ayants droit peuvent accéder au dossier dans trois cas précis (causes du décès, défense de la mémoire, droits à faire valoir).

Note finale : votre dossier médical, c'est votre histoire racontée par d'autres. Vous avez le droit de la lire. C'est parfois rassurant, parfois surprenant, rarement agréable de découvrir ce qu'on écrit sur vous en langage médical. Mais c'est votre droit.